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Modèle de contrat de cession de ndd que nous utilisons pour toutes acquisitions de nom de domaine sur notre blog. Modèle de contrat en vigueur au 25/03/2008

ACCORD DE CESSION DE NOM DE DOMAINE

Entre les soussignés :

M. (nom et prénom) en sa qualité de titulaire, dûment habilité à cet effet, désignée ci-après par "le cédant" D'une part,

Et

(dénomination de la société ou nom et prénom), ayant pour numéro unique d'identification le numéro (n° RCS) RCS Paris, ayant son siège social au (N° rue) rue (adresse postale) représentée aux fins des présentes par Monsieur (nom et prénom) en sa qualité de ( Titre) , dûment habilitée à cet effet, désignée ci-après par "le cessionnaire"

D'autre part,

A été convenu ce qui suit.

Article 1 - Objet: Le cédant cède, par les présentes, l'intégralité des droits attachés au (x) nom (s) de domaine Internet (noms des ndd). Ci-après désignés les « Noms de Domaine » au cessionnaire, qui l'accepte, dans les conditions ci-dessous exposées.

Article 2 - Origine de propriété: Le cédant est propriétaire à titre exclusif du (des) nom(s) de domaine: (noms de domaine) après (les) l'avoir enregistré auprès de la société (nom du registrar) le (date d'enregistrement) et avoir procédé à toutes les démarches nécessaires à son maintien en vigueur. La copie de (s) WHOIS correspondant est jointe en annexe aux présentes.

Article 3 - Étendue des droits cédés: Sous réserve du parfait paiement des sommes stipulées à l'article 4 des présentes, le cédant transmet tous les droits attachés aux Noms de Domaine dont elle garantit la seule existence matérielle des enregistrements qui n'ont fait, à ce jour, l'objet d'aucun recours de tiers. La présente cession est consentie sans garantie contre l'éviction et sans garantie de recours du fait des tiers, notamment à raison du droit des marques ou du droit d'auteur. En conséquence la présente cession dégage la responsabilité du cédant pour tout acte ou poursuite engagée contre lui dès lors que celle-ci interviendrait à une date postérieure à la cession.

Article 4 - Prix: La cession de(s) Noms de Domaine est consentie moyennant le prix de (en tout lettre) (Chiffre) euros hors taxes payables le jour de signature du présent contrat. Passée cette échéance, après un délai d'un mois, les sommes dues seront, sans mise en demeure préalable, majorées de plein droit d'intérêts de retard au taux de base fixé par la Banque de France majoré d'un et demi pour cent (1,5%).

Article 5 - Formalités: Le cessionnaire fera son affaire de toutes démarches et formalités administratives pour faire inscrire le transfert des Noms de Domaine, notamment auprès du Whois, et assurera le paiement des frais y relatifs, sous réserve de ce qui suit. Sous réserve du parfait paiement des sommes stipulées à l'article 4 des présentes, le cédant collaborera pour remplir tout document et pour fournir tous renseignements nécessaires qui lui seraient réclamés par le cessionnaire pour accomplir les démarches de transfert du Nom de Domaine cédé.

Article 6 - Enregistrement: La présente cession sera soumise aux droits d'enregistrement prévus par l'article 719 du Code général des impôts.

Article 7 - Droit applicable - Litiges: La présente cession est soumise au droit français. Tout différend qui pourrait naître entre les Parties à raison de l'interprétation ou de l'exécution des présentes devra faire l'objet d'une tentative de rapprochement amiable et écrit entre les Parties. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, il est fait attribution compétence aux juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Paris.

Fait à (ville) Le (date) En deux originaux. Le cédant (nom prénom)

Date :

Signature :

Le cessionnaire (nom prénom)

Date :

Signature :

* Rappel ce contrat est suceptible d'être modifié